J.O. 232 du 6 octobre 2006
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Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture
NOR : AGRS0601975A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2001-1038 du 8 novembre 2001, modifié par le décret no 2006-483 du 26 avril 2006, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :=============================================
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JO no 232 du 06/10/2006 texte numéro 37
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Article 2
L'arrêté du 31 août 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.Article 3
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner